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Il s'agit d'une mention obligatoire d'une facture; Coordonnées de l'entreprise et du client, numérotation, désignation des produits et des services, taux de tva, prix unitaire et total, . · la date d'émission de la facture : Les factures émises par un professionnel redevable de la tva doivent comporter un certain nombre de mentions spécifiques par rapport à une facture sans tva.
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Par exemple, le code de 13:20h en date du 31.5.1999 serait .
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