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Exemple De Jugement Jaf
Exemple De Jugement Jaf. Si votre jugement est notifié le 31 janvier, vous n'avez que jusqu'au 28 février, ou 29 février s'il s'agit d'une année bissextile, pour faire appel. Répondre posez votre question rejoignez la …
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Afin de saisir le jaf, il est important de savoir à qui s'adresser. Après, il faut être réaliste, on ne force pas un enfant de 16 ans qui peut effectivement demander des dvhs libres au jaf qui suivra ses demandes vu son age. Il est informé de son droit par ses parents. Par exemple, si le jugement est notifié le 2 avril, vous avez jusqu'au 2 mai pour faire appel :
