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Exemple De Testament Entre Pacsés


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Le partenaire de pacs est . Comment rédiger un testament olographe et quel modèle choisir ? Je soussigné (votre nom et prénom), né(e) le __/__/____ (date de naissance) au.

La règlementation actuelle relative au pacs ne prévoit pas de droit de succession pour le partenaire survivant en cas de décès.

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